Simplification du processus de création d’entreprise par la réduction des délais et coûts

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Le Gouvernement du Bénin a amélioré le climat des affaires en facilitant la création d’entreprises par l’adoption de textes visant à simplifier le processus de formalisation des entreprises, notamment la suppression de l’obligation de constitution d’un capital social minimum et du recours au notaire lors de la création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), la réduction des coûts et durée de formalisation des entreprises. Il s’agit:

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• Du décret n°2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin,

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• Du décret n°2014-194 du 13 mars 2014 portant modification du décret n°2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE),

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• De l’arrêté interministériel portant réglementation des formalités relatives à la déclaration de l’entreprenant à la création, à la modification d’entreprises, et à l’exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin,

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• De la note de service 318-c du 15 mai 2013 de la Direction Générale des Impôts et des Domaines portant sur l’obtention et la validation de l’Identifiant Fiscal Unique (lFU) qui permet la génération du numéro lFU directement au GUFE le même jour. La même note dispense du relevé d’identité bancaire (RIB) comme préalable à l’obtention de l’IFU.

 

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L’adoption de ces différentes mesures a eu pour conséquences :

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• La réduction des coûts:

  • Les coûts de formalisation d’entreprises, des SARL notamment, sont passés de 500.000 F CFA, en 2012, à 225.000 F CFA, en 2013, puis 57.000 F CFA, en 2014, après les réformes.

  • Le capital social minimum de 1.000.000 F CFA est supprimé. Le capital social de départ est désormais, librement, déterminé par les associés dans les statuts (Cf. article 6 du décret n°2014-220 du 26 mars 2014).

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• La réduction des délais:
La durée totale de formalisation d’entreprise au Bénin est désormais réduite de 15 jours en 2013 à huit (8) heures ouvrables, aujourd’hui.

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• La réduction des Procédures:
Les procédures sont réduites de quatre (4) à deux (2) – l’étape du dépôt du capital en banque et celle de la formalisation de l’entreprise au GUFE

 

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Du fait de :

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• la suppression de l’obligation de recourir au notaire dans la création d’une SARL (Cf. article 2 du décret n°2014-220 du 26 mars 2014).

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• la suppression de l’exigence du Relevé d’Identité Bancaire avant la délivrance de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU).

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• Amélioration de la protection des investisseurs, à travers l’adoption de l’Acte Uniforme Révisé sur le Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, le 30 janvier 2014, à Ouagadougou, notamment sur les points suivants :

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• Le renforcement des droits des actionnaires minoritaires;

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• L’accroissement de la responsabilité des dirigeants sociaux;

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• L’amélioration de l’accès à l’information sur la société et son fonctionnement pour les actionnaires.

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• Cessation de l’usage des supports papiers du Bordereau de frais unique (BFU).

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• La note de service n°0899 et la note circulaire n°0898 du 19 mars 2014, ont été prises, par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), invitant toutes les administrations concernées à cesser l’usage des supports papiers du Bordereau de Frais Unique (BFU) et à ne considérer que les numéros de BFU et de la déclaration en douane.

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• Dématérialisation du contrôle des informations contenues sur le Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC)

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• La note de service n°1047 et la note circulaire n°1046 du 02 avril 2014 ont, également, été prises, par la DGDDI, pour dématérialiser le contrôle des informations contenues sur le BESC. Ainsi, les inspecteurs/vérificateurs des douanes peuvent désormais consulter électroniquement lesdites informations directement dans le système du Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB), sans avoir à réclamer la version papier du document,

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• Rappel sur la non-exigence du certificat phytosanitaire pour les produits ordinaires.

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• La note de service n°038 du 14 février 2014 a été prise, par le Ministère de l’Agriculture, l’Elevage et la Pêche, pour rappeler que le certificat phytosanitaire n’est plus requis pour les produits non alimentaires et d’origine non animale et halieutique.

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• Réglementation des postes de contrôles routiers sur les corridors au Bénin

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• Le Gouvernement du Bénin a pris le décret n°2013-546 du 24 décembre 2013 portant réglementation des postes de contrôles routiers sur les corridors en République du Bénin qui limite la durée des contrôles conjoints à cinq (5) minutes par véhicule ainsi que le nombre de postes de contrôle conjoints routiers pour les principaux corridors

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• La dématérialisation de la procédure de vérification de la dénomination sociale du fait de la mise en ligne d’une base de données d’entreprises consultables à distance par tout promoteur avant le choix de la dénomination de l’entreprise.

 

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Par ailleurs, le Gouvernement béninois a procédé au lancement officiel du site Web du GUFE (www.gufebenin.org), le 18 février 2014, en vue d’assurer, entre autres, la publication, en ligne, des extraits du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), avec pour conséquences la suppression des coûts de publication et la continuité du service.

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La publication gratuite, en ligne, des extraits de RCCM est une réalité en République du Bénin depuis le mois d’avril 2013.

 

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Réorganisation de la section commerciale du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou (TPIPCC)

 

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En attendant la création du Tribunal de Commerce, une nouvelle ordonnance de relance de la section commerciale est prise par le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou (TPIPCC) pour réorganiser ladite section et en assurer le fonctionnement régulier.

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Selon ladite ordonnance, les membres de la section commerciale s’engagent à appliquer les dispositions du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes dans la gestion des procédures, en vue d’un dénouement diligent des affaires commerciales.

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Réduction des délais d’enregistrement des décisions de justice

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La lettre de sensibilisation du Gardes des Sceaux n°1053 du 23 avril 2014 portant délais d’enregistrement des décisions de justice à l’attention des Présidents des Tribunaux de Première Instance et Cours d’Appel ainsi qu’aux Greffiers en Chef desdites juridictions, leur a été envoyée, à cet effet, notamment, afin d’éviter des accumulations de décisions de justice au niveau des Greffes.

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En somme, depuis plusieurs années, le Bénin est en train de créer les conditions d’une croissance forte, et durable de son économie.

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Pour améliorer ses performances, le programme économique et financier se poursuit avec notamment d’importantes réformes structurelles et sectorielles.

Celles-ci visent entre autres, la libéralisation de secteurs productifs tels que le secteur agricole, les transports et infrastructures, les mines et l’énergie, les postes et télécommunications, le tourisme, secteurs dans lesquels il existe de véritables opportunités d’investissements rentables.

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L’environnement institutionnel s’est aussi considérablement amélioré au cours de ces dernières années et le Gouvernement poursuit le processus de démocratisation pour garantir l’État de droit, l’expression des libertés et la sécurité des investissements.

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Par ailleurs, conscient de l’impact négatif de la corruption sur les investissements privés et la croissance, le Bénin a engagé une lutte contre ce phénomène.

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S’il vous arrivait de visiter le Bénin, vous êtes assurés de trouver sur place des structures d’appui créées par l’État béninois pour jouer le rôle d’intermédiation entre l’État et le secteur privé.

 

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Il s’agit de :

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Le Centre de Promotion des Investissements (CPI) qui a pour mission de favoriser le développement et la promotion des investissements au Bénin.

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Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) également dénommé ” Guichet Unique ” créé au sein de la Chambre de Commerce et D’Industrie du Bénin (CCIB) où sont effectuées toutes les formalités liées à la création d’entreprises et aux modifications de leurs Statuts.

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L’Observatoire des Opportunités d’Affaires du Bénin (OAB) chargé entre autres, de l’assistance et du conseil aux hommes d’affaires dans la recherche et la prospection des débouchés intérieurs et extérieurs.

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En conclusion, on peut retenir que les conditions essentielles pour l’éclosion d’un secteur privé dynamique et rentable ainsi que la sécurité des investissements semblent réunis au Bénin.